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Taxe foncière et vente immobilière

13 juin 2017

La taxe foncière est due par celui qui avait la qualité de propriétaire du bien au 1er janvier.

Par exemple, pour une vente réalisée au cours de l’année 2017, le redevable de cet impôt sera forcement le vendeur . L’acquéreur n’aura cette qualité qu’en 2018 vis à vis du service fiscal.

En pratique , la plupart de temps , les actes de ventes contiennent une clause qui prévoit l’obligation pour l’acquéreur rembourser au vendeur en prorata la taxe foncière pour la période comprise entre la date de la signature et le 31 décembre de l’année en cours.


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